Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par Newdeal Institut à des individus réglant directement leurs cours et les prestations connexes, ainsi qu’aux étudiants au pair ayant mandaté leur hôte pour agir en leur nom. En s’inscrivant, le candidat accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Newdeal Institut se réfère à la version des CGV en vigueur le jour de la commande.

Article 1. Conditions d’admission

Pour être admis à l’École, les candidats doivent avoir au minimum 18 ans ou 16 ans avec décharge parentale. Pour les groupes d’étudiants mineurs, un accompagnateur doit encadrer le groupe. Newdeal Institut ne peut être tenu pour responsable des difficultés d’obtention de visa auprès des autorités françaises. Veillez à remplir le test en ligne envoyé deux semaines minimum avant votre arrivée. Si le test n’est pas rempli avant votre arrivée, nous pouvons avoir des difficultés pour trouver une place qui correspond à votre niveau dans nos classes.

Article 2. Conditions de paiement

Les paiements par virement sont privilégiés. Si le paiement d’une commande se fait par virement et génère des frais bancaires pour Newdeal Institut, ce dernier se réserve le droit d’en demander le remboursement à l’étudiant. > Pour les cours souscrits inférieures à 1000€ => Paiement comptant > Pour les sommes supérieures à 1000€ => 30% d’acompte à l’inscription et solde 15 jours avant le début du séjour ou par prélèvement SEPA sur demande.

Article 3. Droit d’inscription

Les montants des frais d’administration sont : > 80 € pour tous les cours > 30€ pour les cours du soir et atelier DELF DALF Les frais de dossier sont valables pour 12 mois à compter du 1er mois de cours envisagé. Ces frais doivent être payés à la commande, en même temps que les cours ou la pré-inscription, et ne sont pas remboursables.

Article 4. Hébergement

Newdeal Institut assiste l’étudiant (à sa demande) afin de l’aider à trouver un hébergement à Bordeaux en fonction des disponibilités des logements. En conséquence, il est possible que Newdeal Institut ne puisse pas trouver de logement à proposer à l’étudiant ou de logement conforme à ses voeux, notamment lorsque la demande est transmise à Newdeal Institut moins d’un mois à l’avance.

Article 5. Modifications

Newdeal Institut se réserve le droit d’annuler un cours pour lequel l’effectif serait insuffisant et de modifier, en cas de nécessité, les prix indiqués et les dates des sessions. Il n’est pas possible de transformer des cours collectifs en cours particuliers. N’étant pas en mesure de garantir que nous aurons toujours le nombre minimum d’étudiants requis (4 étudiants) pour avoir une classe complete pour un niveau donné, les règles suivantes s’appliquent : – Si un groupe n’a qu’un seul élève, il aura des cours individuels en fonction du montant payé. – Si un groupe compte 2 étudiants, le volume des cours sera divisé par 2. – Si un groupe compte 3 étudiants, le volume des cours sera divisé par 1,5. – A partir de 4 étudiants, le groupe est validé à 100% sans aucune modification

Article 6. Assurances

6.1. Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge des étudiants. En particulier, l’étudiant est tenu de vérifier qu’il est correctement assuré pour toute dépense médicale ou annulation voyage auprès d’une compagnie notoirement solvable. Une copie de l’attestation d’assurance peut être demandée.

6.2. Les objets, effets, mobiliers, véhicules et valeurs des étudiants ne sont pas garantis contre le vol, les pertes ou dégradation, quelle qu’en soit la cause. Il incombe par conséquent à l’étudiant de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels. 6.3. Pour les étudiants se logeant dans les résidences universitaires ou en famille d’accueil, il est exigé de souscrire une assurance responsabilité civile habitation. Ce document sera demandé dès l’arrivée.

Article 7. Modifications/ Report / Remboursement

7.1. En cas d’empêchement, et notamment en cas d’obtention tardive du visa, la période de cours prévue au moment de la commande peut être reportée une fois.

7.2 Annulation de l’inscription

Plus de 30 jours avant le début des cours => remboursement totalité sauf les frais d’administration (voir article 3)

Entre 30 et 15 jours avant le début des cours => Les 30% d’acomptes sont retenus.

Moins de 15 jours =>  50% du total sera retenu

7.3. Toute session de cours commencée est intégralement due. Aucun remboursement des heures de cours pour les mois à venir et des pré-inscriptions n’est prévu en dehors des cas listés ci-dessous en 7.3 et en 7.4.

7.4. Refus de visa

En cas de refus de visa dûment attesté par le Consulat de France, un remboursement sera effectué avec déduction des frais d’administration (article 3) :

> 80€ pour une souscription de cours uniquement

> 100€ pour une souscription de cours et d’un hébergement

Un forfait de 30€ correspondant aux frais de virement pourront être appliqués.

7.5 Remboursement partiel en cas de maladie de l’étudiant ou de décès d’un proche. En cas de maladie grave de l’étudiant certifiée par un médecin nécessitant l’arrêt des cours ou le retour définitif dans le pays d’origine ou en cas de décès d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint, Newdeal Institut rembourse:

– les heures de cours, déduction faite d’une somme équivalant à 20 heures de cours,

– les réinscriptions déduction faite d’une somme équivalant à 2 mois de pré-inscription. Les droits d’inscription (article 3) ne sont pas remboursables.

7.6. Dans tous les cas de figure évoqués ci-dessus en 7.3 et en 7.4, le remboursement est subordonné à la présentation de pièces justificatives.

Article 8. Assiduité

L’étudiant est tenu de suivre les cours avec assiduité, dès le début de chaque session. Une attestation de présence sera délivrée sur demande.

Article 9. Discipline

En cas de mauvaise conduite ou de comportement anormal de l’étudiant, Newdeal Institut se réserve le droit d’interrompre la formation sans préavis et sans remboursement. Il en ira de même en cas de manquement par l’étudiant au règlement intérieur de l’école.

Article 10. Utilisation de l’image

Newdeal Institut peut être amené à prendre des photos des étudiant(e)s afin de les utiliser pour illustrer une brochure, une publicité ou son site Internet, sauf avis contraire de l’étudiant(e). Cet avis devra nous être notifié par écrit, au plus tard lors de l’inscription.

Article 11. Droits d’accès aux fichiers informatisés

Les informations demandées à l’étudiant(e) lors de son inscription ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Tout(e) étudiant(e) peut demander à l’école la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, en application des dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique.

Article 12 . Réclamation et rétractation

Les inscriptions effectuées par correspondance ou en ligne donnent lieu à un droit de rétractation pendant 14 jours à compter du jour de la commande.

Pour toutes inscriptions tardives (- de 14 jours) l’étudiant renonce à son droit de rétractation et les conditions d’annulation s’appliquent telles qu’écrites dans l’article précédent.

L’exercice de ce droit de rétractation et les réclamations doivent être effectuées par écrit et par voie postale à Newdeal Institut 74 avenue Thiers, 33100 Bordeaux ou par email à contact[@]newdealinstitut.com. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux et de la loi française.

Article 13 . Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le premier versement/paiement implique l’acceptation de nos conditions générales de vente (CGV)